Conditions générales de vente (CGV)
en vigueur au 08/09/2026Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Line CHALOPIN, Entrepreneur Individuel (CESF), sous le numéro SIRET 109598169, auprès de toute personne physique majeure souscrivant à ses accompagnements (ci-après « la Cliente »).
Toute réservation ou commande d'une prestation implique l'adhésion sans réserve de la Cliente aux présentes CGV.
Article 2 - Nature des prestations
Line propose des prestations d'accompagnement logistique, budgétaire, administratif, de soutien pratique autour de la maternité et de préparation de repas à domicile.
Avertissement : Les prestations fournies constituent un soutien méthodique. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical, pédiatrique, psychologique, ni un accompagnement social institutionnel.
Dans le cadre des prestations culinaires à domicile, Line s'engage à :
Respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Préparer des repas en respectant les menus et ajustements validés en amont avec la Cliente.
Utiliser avec soin les équipements mis à disposition et laisser l'espace de cuisine propre.
Article 3 - Obligations de la Cliente
Pour assurer le bon déroulement des interventions à domicile, la Cliente s'engage à :
Déclaration de santé : Signaler obligatoirement avant toute prestation toute allergie, intolérance ou régime spécifique concernant l'ensemble des membres du foyer.
Espace de travail : Mettre à disposition une cuisine propre, fonctionnelle et conforme aux normes de sécurité.
Matériel & Contenants : Fournir le matériel de base en état de marche (plaques, four, réfrigérateur) ainsi que des contenants adaptés, propres et en quantité suffisante pour le stockage et la conservation des repas.
Article 4 - Accès au domicile & Déroulement des interventions
Présence : La Cliente (ou un tiers désigné) s'engage à être présente pour accueillir Line à l'heure convenue.
Accès en l'absence de la Cliente : Si une intervention est convenue en son absence, la Cliente organise un accès sécurisé (remise de clés, badge, code). Line s'engage à préserver la confidentialité du logement et à restituer les moyens d'accès.
Retard de la Cliente : En cas de retard supérieur à 30 minutes, Line se réserve le droit d'adapter la durée de l'intervention sans réduction tarifaire, ou d'annuler la séance si sa réalisation devient impossible.
Impossibilité d'accès : En cas d'impossibilité d'accès au logement (absence, erreur d'adresse, refus), la prestation sera considérée comme due.
Appel découverte : L’échange téléphonique ou visio préalable est offert et sans engagement. Il permet de faire le point sur les besoins de la Cliente avant toute réservation.
Séances en visio : La Cliente s'assure d'avoir une connexion internet stable et un environnement calme pour le bon déroulement du RDV. En cas de problème technique majeur du fait de la Cliente empêchant la tenue de la séance, celle-ci reste due si elle n'a pas été reportée 24h à l'avance.
Séances d'accompagnement à domicile : La Cliente s'engage à être présente à l'heure convenue et à fournir un espace permettant un échange confidentiel et serein.
Présence des enfants et tiers : Les séances (en visio comme à domicile) sont totalement adaptées au rythme du nourrisson (allaitement, biberon, pleurs, pauses). La présence du/de la partenaire est encouragée sans surcoût.
Article 5 -Hygiène, Conservation & Limites de responsabilité
Line remet un guide/fiche de conseils pour le stockage, la congélation et le réchauffage des plats.
Transfert de responsabilité : La responsabilité de Line cesse dès la remise des plats en fin d'intervention. Le respect de la chaîne du froid, les conditions de stockage et la consommation des repas incombent exclusivement à la Cliente.
Exclusions : Line ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des consignes de conservation, d'utilisation inadéquate des plats, ou de défaillance d'un équipement fourni par la Cliente. La responsabilité de Line est strictement limitée à la durée d'exécution de la prestation.
Article 6 - Tarifs et modalités de paiements
Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) sur le site internet. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
Paiement : Le règlement s'effectue au moment de la réservation par carte bancaire (via la plateforme sécurisée intégrée au site). La prestation doit être réglée avant son exécution.
Article 7 - Réservation, annulation et report
Prise de rendez-vous : Se fait directement via le module de réservation du site.
Report par la Cliente : Tout rendez-vous peut être reporté sans frais sous réserve de prévenir au moins 24 heures à l'avance. En cas d'annulation tardive (moins de 24h) ou d'absence non justifiée, la séance est considérée comme due et ne donne lieu à aucun remboursement.
Retard en Visio ou à Domicile : Tout retard de la Cliente est déduit de la durée de la séance (qui se terminera à l'heure initialement prévue). Au-delà de 20 minutes de retard non prévenu en visio (ou 30 minutes à domicile), la séance est considérée comme annulée du fait de la Cliente et reste intégralement due.
Report par Line : En cas d'impossibilité majeure (maladie, urgence), Line s'engage à informer la Cliente dans les meilleurs délais pour proposer un report ou un remboursement intégral.
Article 8 - Captations visuelles et droit à l’image
Dans le cadre de son activité, Line peut être amenée à prendre des photographies ou vidéos axées exclusivement sur les préparations culinaires, contenants et gestes professionnels.
Protection de la vie privée : Aucune personne (maman, enfant, tiers) ni aucun élément permettant d'identifier le logement ne sera photographié ou filmé.
Opposition : Sauf opposition expresse formulée par écrit par la Cliente avant le début de l'intervention, ces visuels neutres pourront être utilisés sur les supports de communication de Line (site, réseaux sociaux). L'opposition n'affecte en rien la réalisation de la prestation.
Article 9 - Assurance, confidentialité et RGPD
Assurance : Line déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour l'exercice de ses activités à domicile.
Confidentialité & RGPD : Line garantit une confidentialité absolue sur les informations partagées. Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, la Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur simple demande à ensemble@avecline.com
Article 10 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des fiches, outils, guides, trames et documents remis restent la propriété intellectuelle exclusive de Line. Ils sont réservés à un usage strictement personnel et ne peuvent être diffusés ou reproduits sans accord préalable.
Article 11 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la Cliente s'engage à contacter en priorité Line à ensemble@avecline.com afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la Cliente a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation